Article 516 du Code civil – Division des biens en meubles et immeubles

Code civil · intitulé non officiel

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Jurisprudence relative à l'Article 516 du Code civil

2025-11-05

2024-07-09

2021-07-02

2020-12-11

2018-04-26

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.