Article 546 du Code civil – Droit d'accession
Code civil · intitulé non officiel
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Jurisprudence relative à l'Article 546 du Code civil
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2023-06-14
2023-06-14