Article 567 du Code civil – Définition de la partie principale
Code civil · intitulé non officiel
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
Code civil · intitulé non officiel
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.