Article 608 du Code civil – Charges annuelles de l'usufruitier
Code civil · intitulé non officiel
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
Jurisprudence relative à l'Article 608 du Code civil
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2019-10-31