Article 620 du Code civil – Durée de l'usufruit subordonné à l'âge d'un tiers
Code civil · intitulé non officiel
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
Jurisprudence relative à l'Article 620 du Code civil
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