Article 628 du Code civil – Étendue des droits d'usage et d'habitation
Code civil · intitulé non officiel
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Code civil · intitulé non officiel
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.