Article 630 du Code civil – Limites de l'usage des fruits d'un fonds
Code civil · intitulé non officiel
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.