Article 667 du Code civil – Entretien de la clôture mitoyenne et renonciation
Code civil · intitulé non officiel
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.