Article 669 du Code civil – Partage des produits de la haie mitoyenne
Code civil · intitulé non officiel
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Code civil · intitulé non officiel
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.