Article 678 du Code civil – Distance légale des vues sur le fonds voisin
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Cet article interdit de créer des vues droites, fenêtres d'aspect, balcons ou saillies similaires donnant sur le terrain du voisin, clos ou non, sans respecter une distance de dix-neuf décimètres entre le mur concerné et ce terrain. Cette règle ne s'applique pas si le fonds visé par la vue est déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage empêchant toute construction.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.