Article 693 du Code civil – Destination du père de famille
Code civil · intitulé non officiel
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Jurisprudence relative à l'Article 693 du Code civil
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2022-02-11