Article 696 du Code civil – Accessoires nécessaires à l'usage de la servitude
Code civil · intitulé non officiel
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Jurisprudence relative à l'Article 696 du Code civil
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