Article 7 du Code civil – Indépendance des droits civils et politiques
Code civil · intitulé non officiel
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Jurisprudence relative à l'Article 7 du Code civil
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2023-07-26