Article 712 du Code civil – Modes d'acquisition de la propriété
Code civil · intitulé non officiel
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Jurisprudence relative à l'Article 712 du Code civil
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2024-04-25
Code civil · intitulé non officiel
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.