Article 730 du Code civil – Preuve de la qualité d'héritier
Code civil · intitulé non officiel
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Jurisprudence relative à l'Article 730 du Code civil
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