Article 730-5 du Code civil – Sanction du recours frauduleux à l'acte de notoriété
Code civil · intitulé non officiel
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Jurisprudence relative à l'Article 730-5 du Code civil
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