Article 74 du Code civil – Lieu de célébration du mariage
Code civil · intitulé non officiel
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Jurisprudence relative à l'Article 74 du Code civil
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2018-03-01
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