Article 761 du Code civil – Conversion de l'usufruit du conjoint en capital
Code civil · intitulé non officiel
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
Code civil · intitulé non officiel
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.