Article 776 du Code civil – Rétroactivité de l'option successorale
Code civil · intitulé non officiel
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Jurisprudence relative à l'Article 776 du Code civil
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2024-09-19
2022-03-21
2021-12-15
2021-02-09