Article 785 du Code civil – Obligation aux dettes de l'héritier acceptant
Code civil · intitulé non officiel
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.