Article 796 du Code civil – Règlement du passif successoral par l'héritier
Code civil · intitulé non officiel
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Jurisprudence relative à l'Article 796 du Code civil
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