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Article 806 du Code civil – Frais funéraires dus par le renonçant

Code civil · intitulé non officiel

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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Jurisprudence relative à l'Article 806 du Code civil

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