Article 810-10 du Code civil – Consignation du produit de réalisation de l'actif successoral
Code civil · intitulé non officiel
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.