Article 811-3 du Code civil – Responsabilité de l'Etat pour défaut d'accomplissement des formalités
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.