Article 812-1 du Code civil – Exercice du mandat malgré la présence d'héritiers protégés
Code civil · intitulé non officiel
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Code civil · intitulé non officiel
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.