Article 813-5 du Code civil – Pouvoirs de représentation du mandataire successoral
Code civil · intitulé non officiel
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Jurisprudence relative à l'Article 813-5 du Code civil
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