Article 819 du Code civil – Indivision entre usufruitiers et nus-propriétaires
Code civil · intitulé non officiel
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Jurisprudence relative à l'Article 819 du Code civil
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