Article 831-3 du Code civil – Attribution préférentielle au conjoint survivant
Code civil · intitulé non officiel
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Articles cités dans cet article
2
Articles qui renvoient à cet article
2