Article 833 du Code civil
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Articles cités dans cet article
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- Article 831Attribution préférentielle d'une entreprise
- Article 832Attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole
- Article 832-4Paiement de la soulte d'attribution
Articles qui renvoient à cet article
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