Article 835 du Code civil – Forme du partage amiable
Code civil · intitulé non officiel
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Jurisprudence relative à l'Article 835 du Code civil
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2017-04-13