Article 849 du Code civil – Dispense de rapport des libéralités faites au conjoint
Code civil · intitulé non officiel
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Jurisprudence relative à l'Article 849 du Code civil
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