Article 857 du Code civil – Rapport successoral dû entre cohéritiers
Code civil · intitulé non officiel
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
Code civil · intitulé non officiel
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.