Article 865 du Code civil – Exigibilité de la créance entre cohéritiers
Code civil · intitulé non officiel
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
Jurisprudence relative à l'Article 865 du Code civil
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