Article 873 du Code civil – Obligation des héritiers aux dettes successorales
Code civil · intitulé non officiel
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Jurisprudence relative à l'Article 873 du Code civil
3
2023-12-12