Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 881 du Code civil – Prescription de l'action en retranchement

Code civil · intitulé non officiel

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.