Article 886 du Code civil – Prescription de l'action en garantie
Code civil · intitulé non officiel
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Code civil · intitulé non officiel
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.