Article 903 du Code civil – Incapacité du mineur de disposer
Code civil · intitulé non officiel
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
Code civil · intitulé non officiel
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.