Article 906 du Code civil – Capacité de l'enfant conçu à recevoir des libéralités
Code civil · intitulé non officiel
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Jurisprudence relative à l'Article 906 du Code civil
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