Article 912 du Code civil – Réserve héréditaire et quotité disponible
Code civil · intitulé non officiel
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Jurisprudence relative à l'Article 912 du Code civil
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2023-06-01