Article 920 du Code civil – Réduction des libéralités excessives
Code civil · intitulé non officiel
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Jurisprudence relative à l'Article 920 du Code civil
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