Article 931 du Code civil – Forme notariée de la donation entre vifs
Code civil · intitulé non officiel
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Jurisprudence relative à l'Article 931 du Code civil
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2024-11-05
2018-10-25
2018-10-25
2018-10-25