Article 965 du Code civil – Renonciation à la révocation pour survenance d'enfant
Code civil · intitulé non officiel
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
Code civil · intitulé non officiel
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.