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Article 967 du Code civil – Formes de disposition testamentaire

Code civil · intitulé non officiel

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

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Jurisprudence relative à l'Article 967 du Code civil

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