Article 985 du Code civil – Testament en cas de maladie contagieuse
Code civil · intitulé non officiel
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
Articles qui renvoient à cet article
1