Article 1020 du Code de procédure civile – Visa de la règle de droit
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.