Code de procédure civile
2028 articles · 1/4
- Article 1Maîtrise de l'instance par les parties
- Article 2Conduite de l'instance par les parties
- Article 3Pouvoir du juge sur le déroulement de l'instance
- Article 4Détermination et modification de l'objet du litige
- Article 5
- Article 6Charge de l'allégation des faits
- Article 7Interdiction de statuer sur des faits hors débat
- Article 8Demande d'explications de fait aux parties
- Article 9Preuve des faits par chaque partie
- Article 10Mesures d'instruction ordonnées d'office
- Article 11Concours des parties aux mesures d'instruction
- Article 12Office du juge quant au droit applicable
- Article 13Demande d'explications de droit aux parties
- Article 14Droit d'être entendu ou appelé
- Article 15Obligation de communication des moyens entre parties
- Article 16Principe de la contradiction
- Article 17Recours contre les mesures non contradictoires
- Article 18Défense par les parties elles-mêmes
- Article 19Libre choix du défenseur
- Article 20Audition des parties par le juge
- Article 21Mission de conciliation du juge
- Article 22Publicité des débats
- Article 23Dispense de recours à un interprète
- Article 23-1Assistance de la partie atteinte de surdité
- Article 24Respect dû à la justice par les parties
- Article 25Matière gracieuse
- Article 26
- Article 27Pouvoir d'investigation du juge
- Article 28Décision sans débat
- Article 29Consultation du dossier par un tiers
- Article 30
- Article 30-16
- Article 30-17
- Article 30-18
- Article 30-19Information préalable des membres avant fusion
- Article 30-20Opposition des créanciers à la fusion d'associations
- Article 30-21Désignation des commissaires aux apports
- Article 31Intérêt à agir
- Article 32Irrecevabilité pour défaut de droit d'agir
- Article 32-1Amende civile pour procédure abusive
- Article 33Compétence des juridictions en raison de la matière
- Article 34Compétence et taux de ressort
- Article 35
- Article 36
- Article 37Compétence sur demandes incidentes et reconventionnelles
- Article 38Demande incidente excédant la compétence
- Article 39Appel des jugements statuant sur demandes incidentes
- Article 40Appel du jugement sur demande indéterminée
- Article 41Prorogation conventionnelle de compétence
- Article 42Compétence territoriale du lieu du défendeur
- Article 43Détermination du lieu où demeure le défendeur
- Article 44Compétence en matière réelle immobilière
- Article 45Compétence territoriale en matière successorale
- Article 46
- Article 47
- Article 48Clauses dérogeant à la compétence territoriale
- Article 49Moyens de défense et question préjudicielle administrative
- Article 50Compétence pour les incidents d'instance
- Article 51Compétence pour les demandes incidentes
- Article 52Juridiction compétente pour les frais et débours
- Article 53Définition de la demande initiale
- Article 54Mentions obligatoires de la demande initiale
- Article 55Définition de l'assignation
- Article 56Mentions obligatoires de l'assignation
- Article 57Contenu et mentions de la requête
- Article 58Mission conférée au juge par les parties
- Article 59
- Article 60Forme de la demande en matière gracieuse
- Article 61Saisine du juge par remise de la requête
- Article 63Énumération des demandes incidentes
- Article 64Définition de la demande reconventionnelle
- Article 65Demande additionnelle
- Article 66Définition de l'intervention volontaire et forcée
- Article 67Contenu de la demande incidente
- Article 68Formes des demandes incidentes
- Article 69Dénonciation de la demande incidente
- Article 70Recevabilité des demandes reconventionnelles et additionnelles
- Article 71Définition de la défense au fond
- Article 72Présentation des défenses au fond
- Article 73Définition de l'exception de procédure
- Article 74Simultanéité des exceptions soulevées
- Article 75Motivation de l'exception d'incompétence
- Article 76Incompétence relevée d'office
- Article 77Relevé d'office de l'incompétence territoriale
- Article 78Compétence et fond dans le même jugement
- Article 79Dispositif distinguant fond et compétence
- Article 80
- Article 81
- Article 82Transmission du dossier et radiation
- Article 82-1Règlement interne des questions de compétence
- Article 83Appel des décisions sur la compétence
- Article 84Délai et formalités de l'appel
- Article 85Appel immédiat d'un jugement sur la compétence
- Article 86Effets du renvoi après appel sur la compétence
- Article 87Notification de l'arrêt et délai de pourvoi
- Article 88Évocation du fond par la cour d'appel
- Article 89Constitution d'avocat en cas d'évocation
- Article 90Appel du jugement statuant sur compétence et fond
- Article 91Appel limité à la compétence
- Article 100Dessaisissement pour litispendance
- Article 101
- Article 102Juridiction compétente pour statuer sur litispendance ou connexité
- Article 103Exception de connexité
- Article 104Recours contre les décisions sur litispendance ou connexité
- Article 105Autorité de la décision sur l'exception
- Article 106Dessaisissement concomitant de deux juridictions
- Article 107Règlement des difficultés de connexité entre formations
- Article 108Suspension de l'instance pour délai d'attente
- Article 109Délai accordé pour appeler un garant
- Article 110Suspension de l'instance pour recours en cours
- Article 111Exceptions du bénéficiaire d'un délai pour inventaire
- Article 112Couverture de la nullité des actes de procédure
- Article 113Concentration des moyens de nullité
- Article 114Nullité pour vice de forme
- Article 115Couverture de la nullité par régularisation
- Article 116Sanction des formalités antérieures aux débats
- Article 117Irrégularités de fond affectant la validité de l'acte
- Article 118Exceptions de nullité pour vice de fond
- Article 119Dispense de grief pour vices de fond
- Article 120Relevé d'office des exceptions de nullité
- Article 121Régularisation de la nullité couverte
- Article 122Définition de la fin de non-recevoir
- Article 123Moment de l'invocation des fins de non-recevoir
- Article 124Accueil des fins de non-recevoir
- Article 125Relevé d'office des fins de non-recevoir
- Article 126Régularisation de la fin de non-recevoir
- Article 126-1
- Article 126-2Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité
- Article 126-3Juge compétent pour la transmission
- Article 126-4Décision sur la transmission de la question
- Article 126-5Dispense de transmission d'une question déjà soumise
- Article 126-6Effets du refus de transmission de la question
- Article 126-7Avis des parties sur la question prioritaire
- Article 126-8Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel
- Article 126-9Délai des observations des parties après transmission
- Article 126-10Mémoire sur la question prioritaire de constitutionnalité
- Article 126-11Réduction du délai en cas d'urgence
- Article 126-12Dispense de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Article 126-13Notification de la décision et de l'audience
- Article 126-14Convocation des parties en cas de question préjudicielle
- Article 126-15Délai de jugement et de pourvoi
- Article 127Proposition de conciliation ou de médiation
- Article 127-1Injonction de rencontrer un médiateur
- Article 128Conciliation des parties en cours d'instance
- Article 129Modalités de la tentative de conciliation
- Article 129-1Constatation de la conciliation des parties
- Article 129-2Délégation de la mission de conciliation
- Article 129-3Convocation des parties par le conciliateur de justice
- Article 129-4Mission et constatations du conciliateur de justice
- Article 129-5Information du juge et fin de la conciliation
- Article 129-6Nature des décisions du juge délégué
- Article 130Constatation de l'accord des parties
- Article 131Délivrance d'extraits et homologation du constat d'accord
- Article 131-1Médiation ordonnée par le juge
- Article 131-2Portée de la médiation sur le litige
- Article 131-3Durée de la mission du médiateur
- Article 131-4Désignation du médiateur personne morale
- Article 131-5Conditions requises du médiateur personne physique
- Article 131-6Contenu de la décision ordonnant la médiation
- Article 131-7Désignation et convocation des parties par le médiateur
- Article 131-8Pouvoirs du médiateur à l'égard des tiers
- Article 131-9Information du juge par le médiateur
- Article 131-10Fin de la mission du médiateur
- Article 131-11Information du juge sur l'issue de la médiation
- Article 131-12Homologation de l'accord issu de la médiation
- Article 131-13Fixation de la rémunération du médiateur
- Article 131-14Confidentialité des constatations du médiateur
- Article 131-15Nature de la décision relative à la médiation
- Article 132Obligation de communication des pièces
- Article 133Injonction de communiquer les pièces
- Article 134Fixation du délai de communication des pièces
- Article 135Exclusion des pièces communiquées tardivement
- Article 136Contrainte à restitution des pièces communiquées
- Article 137Compétence du juge pour liquider l'astreinte
- Article 138Production forcée d'un acte ou d'une pièce
- Article 139Demande de délivrance ou production de pièce
- Article 140Exécution provisoire de la décision du juge
- Article 141
- Article 142Production des éléments de preuve détenus
- Article 143Objet des mesures d'instruction
- Article 144Conditions d'ordonnancement des mesures d'instruction
- Article 145Mesures d'instruction avant tout procès
- Article 146Condition d'admissibilité d'une mesure d'instruction
- Article 147Choix de la mesure d'instruction
- Article 148Cumul et jonction des mesures d'instruction
- Article 149Modification de l'étendue des mesures d'instruction
- Article 150Recours contre les décisions relatives aux mesures d'instruction
- Article 151Forme de la décision insusceptible de recours autonome
- Article 152Notification des décisions sur mesure d'instruction
- Article 153Effet de la décision ordonnant une mesure d'instruction
- Article 154Mise à exécution des mesures d'instruction
- Article 155Contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction
- Article 155-1Désignation d'un juge chargé du contrôle de l'expertise
- Article 156Déplacement du juge hors de son ressort
- Article 157Exécution par une juridiction commise
- Article 158Exécution simultanée des mesures d'instruction
- Article 159Exécution immédiate de la mesure d'instruction
- Article 160Convocation des parties et tiers aux mesures d'instruction
- Article 161Assistance des parties lors de l'exécution
- Article 162Suivi de l'exécution de la mesure
- Article 163Présence du ministère public aux mesures d'instruction
- Article 164Publicité des mesures d'instruction
- Article 165Déplacement du juge sans greffier
- Article 166Mesure d'instruction complémentaire
- Article 167Règlement des difficultés d'exécution des mesures d'instruction
- Article 168
- Article 169Intervention d'un tiers pendant une mesure d'instruction
- Article 170Décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction
- Article 171
- Article 171-1
- Article 172Poursuite de l'instance après la mesure d'instruction
- Article 173Communication des procès-verbaux et rapports d'instruction
- Article 174Enregistrement des opérations d'instruction
- Article 175Nullité des actes d'exécution des mesures d'instruction
- Article 176Étendue de la nullité
- Article 177Régularisation des opérations de la mesure d'instruction
- Article 178
- Article 178-1Provision à valoir sur les frais de traduction
- Article 178-2Frais d'interprétariat pour mesure d'instruction à l'étranger
- Article 179Connaissance personnelle des faits par le juge
- Article 180
- Article 181
- Article 182Procès-verbal des constatations et déclarations
- Article 183Vérifications personnelles du juge lors d'une mesure d'instruction
- Article 184Comparution personnelle des parties
- Article 185Compétence pour ordonner la comparution personnelle
- Article 186Comparution personnelle devant un membre de la formation
- Article 187Fixation de la date de comparution personnelle
- Article 188Comparution personnelle en chambre du conseil
- Article 189Modalités d'interrogatoire des parties
- Article 190Interrogatoire et confrontation des parties
- Article 191Réponse personnelle des parties aux questions
- Article 192Présence des défenseurs à la comparution personnelle
- Article 193Questions des parties après interrogatoire
- Article 194Procès-verbal des déclarations des parties
- Article 195Signature du procès-verbal d'interrogatoire
- Article 196Transport du juge auprès de la partie empêchée
- Article 197Comparution de personnes à l'instruction
- Article 198Conséquences tirées des déclarations des parties
- Article 199Attestations et enquêtes testimoniales
- Article 200Production et communication des attestations
- Article 201Conditions requises pour attester
- Article 202Mentions et annexes de l'attestation
- Article 203Audition de l'auteur d'une attestation
- Article 204Preuve contraire après enquête
- Article 205Capacité à témoigner et exceptions
- Article 206Obligation de déposer et dispenses
- Article 207Sanctions à l'égard des témoins défaillants
- Article 208Audition séparée des témoins
- Article 209Présence des défenseurs lors de l'enquête
- Article 210Déclaration d'identité des témoins
- Article 211Serment et obligation de vérité des témoins
- Article 212Interdiction pour les témoins de lire un projet
- Article 213
- Article 214Interdiction d'interpeller ou d'influencer les témoins
- Article 215Nouvelle audition et confrontation des témoins
- Article 216Maintien des témoins à disposition du juge
- Article 217Impossibilité de déplacement du témoin
- Article 218Audition de personnes utiles à la vérité
- Article 219Procès-verbal des dépositions de témoins
- Article 220Mentions du procès-verbal d'audition des témoins
- Article 221Indemnités du témoin
- Article 222Détermination des faits à prouver par enquête
- Article 223Identification des témoins à entendre
- Article 224Désignation des témoins à entendre
- Article 225Désignation de la formation chargée de l'enquête
- Article 226
- Article 227
- Article 228Convocation des témoins par le greffier
- Article 229Mentions obligatoires des convocations
- Article 230Avis de la date de l'enquête
- Article 231Audition immédiate de personnes utiles
- Article 232
- Article 233Exécution personnelle de la mission du technicien
- Article 234Récusation des techniciens
- Article 235Remplacement du technicien
- Article 236Modification de la mission du technicien
- Article 237Impartialité du technicien commis
- Article 238Mission du technicien
- Article 239Respect des délais par le technicien
- Article 240Interdiction de mission de conciliation du technicien
- Article 241Contrôle des opérations du technicien
- Article 242Recueil d'informations par le technicien
- Article 243Communication de documents au technicien
- Article 244Contenu de l'avis du technicien
- Article 245Observations complémentaires du technicien
- Article 246Liberté d'appréciation du juge à l'égard du technicien
- Article 247Confidentialité de l'avis du technicien
- Article 248Interdiction de rémunération directe du technicien
- Article 249Constatations confiées par le juge
- Article 250Prescription et forme des constatations
- Article 251Délai et avance de rémunération du constatant
- Article 252Avis de mission au constatant
- Article 253Constat et procès-verbal des constatations
- Article 254Réouverture des débats après constatations ordonnées en délibéré
- Article 255Rémunération du constatant
- Article 256Consultation technique simplifiée
- Article 257Prescription et forme de la consultation
- Article 258Fixation des modalités de présentation de la consultation
- Article 259Convocation du consultant
- Article 260Procès-verbal de la consultation
- Article 261Réouverture des débats après consultation
- Article 262Rémunération du consultant
- Article 263
- Article 264Nombre d'experts désignés
- Article 265Contenu de la décision ordonnant l'expertise
- Article 266Audience de fixation de la mission de l'expert
- Article 267Notification et acceptation de la mission de l'expert
- Article 268Conservation et consultation des dossiers d'expertise
- Article 269Provision sur la rémunération de l'expert
- Article 270Consignation de la provision d'expertise au greffe
- Article 271Caducité de la désignation de l'expert
- Article 272Appel de la décision ordonnant une expertise
- Article 273Information du juge par l'expert
- Article 274Procès-verbal des opérations d'expertise
- Article 275Remise des documents à l'expert
- Article 276Prise en compte des observations des parties
- Article 277Observations du ministère public sur l'expertise
- Article 278Recours de l'expert à un autre technicien
- Article 278-1Assistance de l'expert par un tiers
- Article 279Difficultés rencontrées par l'expert et prorogation du délai
- Article 280Provision complémentaire d'expertise
- Article 281Conciliation des parties en cours d'expertise
- Article 282Dépôt du rapport et demande de rémunération
- Article 283Audition de l'expert et des parties
- Article 284Fixation de la rémunération de l'expert
- Article 284-1Transmission du jugement à l'expert
- Article 285Compétence pour la vérification d'écritures sous seing privé
- Article 286Compétence juridictionnelle en matière d'inscription de faux
- Article 287Vérification de l'écriture contestée
- Article 288Vérification d'écriture par le juge
- Article 288-1
- Article 289Rétention ou dépôt de l'écrit et des pièces
- Article 290Dépôt de documents détenus par des tiers
- Article 291Mesures d'instruction en cas de vérification d'écriture
- Article 292Retrait des pièces par le technicien
- Article 293Audition des témoins de l'écriture
- Article 294Règlement des difficultés d'exécution de la vérification d'écriture
- Article 295Amende civile en cas de déni d'écriture
- Article 296Vérification d'écriture à titre principal
- Article 297Acte donné au demandeur de la reconnaissance d'écriture
- Article 298
- Article 299Procédure applicable à l'écrit argué de faux
- Article 300Sommation de faux dans l'assignation
- Article 301
- Article 302
- Article 303Inscription de faux et ministère public
- Article 304Audition du rédacteur de l'acte litigieux
- Article 305Amende civile pour le demandeur en faux débouté
- Article 306Formalités de l'inscription de faux
- Article 307Pouvoir du juge en cas d'inscription de faux
- Article 308Admission ou rejet de l'acte litigieux
- Article 309Moyens fondant la décision du juge
- Article 310Rétablissement ou conservation des minutes
- Article 311Mesures conservatoires du ministère public
- Article 312Sursis à statuer en cas de faux allégué
- Article 313Inscription de faux devant une autre juridiction
- Article 314Demande principale en faux
- Article 315Renonciation à la pièce arguée de faux
- Article 316
- Article 317Serment décisoire
- Article 318Détermination des faits soumis au serment déféré d'office
- Article 319Contenu du jugement ordonnant le serment
- Article 320Recours contre la décision sur le serment décisoire
- Article 321Prestation du serment par la partie
- Article 322Serment déféré par un représentant en justice
- Article 323Droits et obligations des cointéressés à l'instance
- Article 324Effet relatif des actes des cointéressés
- Article 325Recevabilité de l'intervention
- Article 326Intervention retardant le jugement principal
- Article 327Formes de l'intervention
- Article 328Intervention volontaire principale ou accessoire
- Article 329Intervention principale
- Article 330Intervention accessoire
- Article 331Mise en cause d'un tiers
- Article 332Mise en cause des intéressés par le juge
- Article 333Compétence territoriale applicable au tiers mis en cause
- Article 334Distinction entre garantie simple et garantie formelle
- Article 335Statut du demandeur en garantie simple
- Article 336Substitution du garant au garanti dans l'instance
- Article 337Exécution du jugement contre le garanti
- Article 338Recouvrement des dépens contre le garanti
- Article 338-1Information et audition du mineur capable de discernement
- Article 338-2Demande d'audition du mineur
- Article 338-3Forme de la décision ordonnant l'audition
- Article 338-4Refus d'audition du mineur dans la procédure
- Article 338-5Recours contre la décision sur l'audition
- Article 338-6Convocation du mineur à son audition
- Article 338-7Désignation d'un avocat par le bâtonnier
- Article 338-8Audition du mineur par une formation collégiale
- Article 338-9Désignation de la personne chargée de l'audition
- Article 338-10Difficultés rencontrées lors de l'audition du mineur
- Article 338-11Modification des modalités d'audition du mineur
- Article 338-12Compte rendu de l'audition du mineur
- Article 339Remplacement du juge s'estimant tenu de s'abstenir
- Article 340Abstention collective empêchant la juridiction de statuer
- Article 341Causes de récusation d'un juge
- Article 342Délai pour récusation ou renvoi pour suspicion légitime
- Article 343Proposition de la récusation ou du renvoi
- Article 344Procédure de récusation ou renvoi pour suspicion légitime
- Article 345Instruction de la demande de récusation ou renvoi
- Article 346Procédure et décision sur la récusation
- Article 347
- Article 348Amende civile en cas de rejet
- Article 349Récusation de plusieurs juges
- Article 350Récusation ou renvoi visant la cour d'appel
- Article 351Renvoi pour cause de sûreté publique
- Article 352Effets de la décision de renvoi
- Article 353Suspension de l'instance en cas de renvoi
- Article 354
- Article 366-1Requête en autorisation de prise à partie
- Article 366-2Contenu de la requête
- Article 366-3
- Article 366-4Fixation de l'examen de la prise à partie
- Article 366-5Recours contre la décision de refus
- Article 366-6
- Article 366-7Assignation du juge en désaveu
- Article 366-8Représentation des parties et avis du ministère public
- Article 366-9Sommations de juger pour déni de justice
- Article 367Jonction et disjonction d'instances
- Article 368Nature des décisions de jonction et disjonction
- Article 369Causes d'interruption de l'instance
- Article 370Causes d'interruption de l'instance
- Article 371Interruption de l'instance après ouverture des débats
- Article 372Sort des actes accomplis après interruption de l'instance
- Article 373Reprise volontaire ou forcée de l'instance
- Article 374Reprise de l'instance après interruption
- Article 375Défaut de comparution en reprise d'instance
- Article 376Effets de l'interruption de l'instance
- Article 377Suspension de l'instance
- Article 378Suspension de l'instance pendant le sursis
- Article 379Effets du sursis à statuer
- Article 380Appel de la décision de sursis à statuer
- Article 380-1Pourvoi en cassation contre la décision de sursis
- Article 381Effets et notification de la radiation
- Article 382Retrait du rôle à la demande des parties
- Article 383Rétablissement de l'affaire après radiation ou retrait
- Article 384Extinction de l'instance
- Article 385Extinction de l'instance à titre principal
- Article 386Péremption de l'instance
- Article 387Péremption invoquée par les parties
- Article 388Invocation et constatation de la péremption
- Article 389Effets de la péremption d'instance
- Article 390
- Article 391Opposabilité du délai de péremption
- Article 392Effets de l'interruption sur le délai de péremption
- Article 393Charge des frais de l'instance périmée
- Article 394Désistement de la demande
- Article 395Acceptation du désistement
- Article 396Désistement non accepté sans motif légitime
- Article 397Formes du désistement et de l'acceptation
- Article 398Effets du désistement d'instance
- Article 399Effet du désistement sur les frais de l'instance
- Article 400Désistement de l'appel ou de l'opposition
- Article 401Désistement de l'appel
- Article 402Désistement de l'opposition
- Article 403Désistement d'appel
- Article 404Effet du désistement de l'opposition
- Article 405
- Article 406Caducité de la citation
- Article 407Rétractation de la caducité de la citation
- Article 408Effets et conditions de l'acquiescement à la demande
- Article 409Effets de l'acquiescement au jugement
- Article 410Exécution valant acquiescement
- Article 411Étendue du mandat de représentation en justice
- Article 412Étendue de la mission d'assistance en justice
- Article 413Étendue du mandat de représentation
- Article 414Unicité du représentant de la partie
- Article 415Déclaration de la qualité de représentant au greffier
- Article 416Justification du mandat de représentation ou d'assistance
- Article 417Pouvoir du représentant en justice
- Article 418Révocation du mandataire par la partie
- Article 419Décharge du mandat de représentation
- Article 420
- Article 421Rôle du ministère public comme partie
- Article 422Action d'office du ministère public
- Article 423
- Article 424Intervention du ministère public comme partie jointe
- Article 425Communication des affaires au ministère public
- Article 426Communication d'affaires au ministère public
- Article 427Communication d'office au ministère public
- Article 428
- Article 429Avis au ministère public de la date d'audience
- Article 430Composition régulière de la juridiction
- Article 431Présence du ministère public à l'audience
- Article 432Déroulement et reprise des débats
- Article 433Publicité des débats
- Article 434Examen en chambre du conseil en matière gracieuse
- Article 435Débats en chambre du conseil
- Article 436Absence de publicité en chambre du conseil
- Article 437Incident sur la publicité des débats
- Article 438Police de l'audience
- Article 439Discipline des assistants à l'audience
- Article 440Direction des débats par le président
- Article 441Observations orales des parties assistées d'un représentant
- Article 442Pouvoir du juge d'inviter les parties à s'expliquer
- Article 443Parole du ministère public partie jointe
- Article 444Réouverture des débats
- Article 445Interdiction de notes après la clôture des débats
- Article 446Nullité pour inobservation de formalités de procédure
- Article 446-1Présentation orale des prétentions à l'audience
- Article 446-2Organisation des échanges entre parties
- Article 446-2-1
- Article 446-2-2Réputé abandon des prétentions et moyens non repris
- Article 446-3Pouvoir d'injonction du juge aux parties
- Article 446-4Date des conclusions communiquées par écrit
- Article 447Nombre de juges délibérants
- Article 448Secret des délibérations
- Article 449Majorité des voix pour la décision
- Article 450Renvoi du prononcé du jugement
- Article 451Publicité des décisions judiciaires
- Article 452Prononcé du jugement par un seul juge
- Article 453Date du jugement
- Article 454Contenu du jugement
- Article 455Exposé des prétentions et motivation du jugement
- Article 456Signature du jugement
- Article 457Force probante du jugement
- Article 458Formalités prescrites à peine de nullité du jugement
- Article 459Régularité du jugement établie par d'autres moyens
- Article 460Nullité du jugement par voies de recours
- Article 461Interprétation du jugement par le juge
- Article 462Rectification des erreurs et omissions matérielles
- Article 463Omission de statuer
- Article 464Application en cas de décision excédant la demande
- Article 465Délivrance de l'expédition exécutoire du jugement
- Article 465-1
- Article 466Annexion de la requête en matière gracieuse
- Article 467Caractère contradictoire du jugement
- Article 468Non-comparution du demandeur
- Article 469Jugement en cas d'inaction d'une partie comparue
- Article 470Radiation de l'affaire pour inaction des parties
- Article 471Nouvelle citation du défendeur non comparant
- Article 472Défaut de comparution du défendeur
- Article 473Caractère contradictoire ou par défaut du jugement
- Article 474Pluralité de défendeurs non comparants
- Article 475Délai de comparution et unicité du jugement
- Article 476Opposition au jugement par défaut
- Article 477Régime des recours contre le jugement réputé contradictoire
- Article 478Caducité du jugement par défaut non notifié
- Article 479Jugement contre un défendeur demeurant à l'étranger
- Article 480Autorité de la chose jugée
- Article 481Dessaisissement du juge par le jugement
- Article 481-1Déroulement de la procédure accélérée au fond
- Article 482
- Article 483Absence de dessaisissement du juge
- Article 484Définition de l'ordonnance de référé
- Article 485Assignation devant le juge des référés
- Article 486Délai entre assignation et audience
- Article 486-1Dispense de comparution en matière de référé expertise
- Article 487Renvoi de l'affaire devant la formation collégiale
- Article 488
- Article 489Exécution de l'ordonnance de référé sur minute
- Article 490Voies de recours contre l'ordonnance de référé
- Article 491Liquidation de l'astreinte et dépens
- Article 492Conservation des minutes des ordonnances de référé
- Article 493Définition de l'ordonnance sur requête
- Article 494
- Article 495Forme et exécution de l'ordonnance sur requête
- Article 496Appel de l'ordonnance sur requête
- Article 497Modification ou rétractation de l'ordonnance par le juge
- Article 498Conservation du double de l'ordonnance au greffe
- Article 499Exclusion des mesures d'administration judiciaire
- Article 500Force de chose jugée
- Article 501Caractère exécutoire du jugement
- Article 502Formule exécutoire préalable à l'exécution
- Article 503Notification préalable à l'exécution des jugements
- Article 504Preuve du caractère exécutoire d'un jugement
- Article 505Certificat de non-recours
- Article 506Justification des mainlevées, radiations et mentions
- Article 508Horaires et jours autorisés pour l'exécution
- Article 509Force exécutoire des jugements et actes étrangers
- Article 509-1
- Article 509-2Requêtes en reconnaissance des titres exécutoires étrangers
- Article 509-3Compétence pour la force exécutoire d'actes notariés étrangers
- Article 509-4Présentation et contenu de la requête
- Article 509-5
- Article 509-6Notification du certificat de force exécutoire
- Article 509-7Recours contre le refus de délivrance du certificat
- Article 509-8Juridiction compétente pour les mesures de protection européennes
- Article 509-9Recours contre la déclaration de force exécutoire
- Article 509-10
- Article 509-11
- Article 510Octroi du délai de grâce
- Article 511
- Article 512Exclusion du délai de grâce
- Article 513Exclusion des mesures conservatoires du délai de grâce
- Article 514Exécution provisoire de droit
- Article 514-1Pouvoir du juge d'écarter l'exécution provisoire de droit
- Article 514-2Exécution provisoire de droit non susceptible d'être écartée
- Article 514-3Pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire
- Article 514-4Rétablissement de l'exécution provisoire écartée
- Article 514-5Garantie subordonnant l'exécution provisoire
- Article 514-6Décision du premier président statuant en référé
- Article 515Exécution provisoire facultative
- Article 516Décision ordonnant l'exécution provisoire
- Article 517Garantie subordonnant l'exécution provisoire
- Article 517-1
- Article 517-2Conditions de la demande d'exécution provisoire en appel
- Article 517-3Demande d'exécution provisoire en cas d'appel
- Article 517-4Décision du premier président en référé