Article 1022 du Code de procédure civile – Copie de l'arrêt à la juridiction d'origine
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
Jurisprudence relative à l'Article 1022 du Code de procédure civile
1
1985-07-05
Articles qui renvoient à cet article
1