Article 1031-10 du Code de procédure civile – Remise au greffe des exemplaires de la déclaration
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.