Article 1031-17 du Code de procédure civile – Désignation du rapporteur à la cour de réexamen
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.