Article 1031-22 du Code de procédure civile – Poursuite de la procédure devant l'assemblée plénière
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Jurisprudence relative à l'Article 1031-22 du Code de procédure civile
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